Calculateur de pénalités de retard
Calculez les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire dues sur vos factures impayées. Conforme à l'article L441-10 du Code de commerce.
Références légales
- Art. L441-10 Code de commerce: les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, dès le jour suivant la date d'échéance.
- Taux applicable : taux directeur de la BCE (4,76 %) majoré de 10 points = 14,76 % annuel. Taux en vigueur au 1er semestre 2026.
- Indemnité forfaitaire : 40 EUR par facture (art. D441-5), cumulable avec les pénalités de retard.
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