Une facture impayée depuis 30 jours, deux relances ignorées, et toujours rien. Il est temps de passer à l'étape suivante : la mise en demeure. Voici comment rédiger un document juridiquement solide, sans avocat.
14,76 %
Taux des pénalités de retard B2B au S1 2026 (art. L441-10 du Code de commerce)
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est un acte juridique formel par lequel un créancier demande à son débiteur de s'exécuter, c'est-à-dire de payer une facture impayée. Elle est encadrée par les articles 1344 et suivants du Code civil.
Contrairement à une simple relance, la mise en demeure a une valeur juridique forte. Elle constitue un préalable quasi obligatoire avant toute action en justice.
⚠ Attention — Sans mise en demeure, un juge pourrait considérer que vous n'avez pas laissé au débiteur la possibilité de régulariser sa situation.
Pour un freelance ou une TPE, c'est souvent le dernier recours amiable avant de passer à une procédure judiciaire comme l'injonction de payer.
Quand envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure intervient généralement après au moins une ou deux relances restées sans effet. Voici un calendrier type :
- J+7 après échéance : première relance par email, ton cordial
- J+15 : deuxième relance, ton plus ferme, rappel des pénalités de retard
- J+30 : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE)
💡 Bon à savoir — Depuis le règlement européen eIDAS de 2019, la lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique qu'une LRAR papier. Plus rapide, moins chère, et tout aussi valable devant un tribunal.
Les mentions obligatoires
Pour qu'une mise en demeure soit juridiquement valable, elle doit contenir les éléments suivants :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET)
- Les coordonnées du débiteur
- La mention explicite "mise en demeure" dans le titre ou le corps du texte
- Le détail de la créance : numéro de facture, date d'émission, montant TTC
- Le délai accordé pour payer (généralement 8 jours, conformément à l'usage)
- Les conséquences en cas de non-paiement (saisine du tribunal, pénalités de retard)
- La date et votre signature
⚠ Attention — Un délai de 24 heures serait jugé abusif par un tribunal. 8 jours est l'usage reconnu.
Modèle de mise en demeure pour freelance
Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation :
Objet : Mise en demeure de payer — Facture n.[numéro]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder au règlement de la facture n.[numéro] d'un montant de [montant] EUR TTC, émise le [date] et arrivée à échéance le [date échéance].
Malgré ma relance du [date relance], cette facture reste impayée à ce jour.
Conformément aux articles 1344 et suivants du Code civil, je vous accorde un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier pour procéder au règlement intégral de cette somme.
À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir une injonction de payer, majorée des pénalités de retard prévues par l'article L441-10 du Code de commerce (taux BCE + 10 points, soit 14,76 % au S1 2026) ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom, date, signature]
Les pénalités que vous pouvez réclamer
Dans le cadre d'une relation B2B (entre professionnels), la loi vous donne droit à deux types de pénalités, et ce de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les avoir prévues au contrat :
40 EUR
Indemnité forfaitaire de recouvrement par facture, due de plein droit dès le premier jour de retard (art. D441-5)
- Pénalités de retard : calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Au premier semestre 2026, le taux de la BCE est de 4,76 %, ce qui porte le taux des pénalités à 14,76 % par an (article L441-10 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 EUR par facture, due de plein droit dès le premier jour de retard (article D441-5 du Code de commerce).
Ces pénalités s'appliquent même si votre client est une grande entreprise ou une administration. Le fait de ne pas les réclamer ne signifie pas que vous y renoncez : vous pouvez les exiger à tout moment dans la limite de la prescription.
Après la mise en demeure : quelles options ?
Si votre client ne réagit pas dans le délai de 8 jours, vous disposez de plusieurs options :
- L'injonction de payer : procédure simplifiée, sans audience. Vous déposez une requête au Tribunal de commerce (B2B) ou au Tribunal judiciaire (B2C). Le juge rend une ordonnance que vous pouvez faire signifier par huissier.
- La médiation : gratuite via le Médiateur des entreprises pour les litiges B2B. Peut débloquer la situation sans aller au tribunal.
- Le recouvrement par un tiers : société de recouvrement ou huissier de justice. Ils prennent généralement un pourcentage du montant recouvré.
Les erreurs à éviter
Quelques pièges classiques quand on rédige une mise en demeure :
- Ne pas garder de preuve d'envoi : utilisez toujours une LRAR ou une LRE. Un email simple n'a pas la même valeur probante.
- Fixer un délai trop court : 8 jours est l'usage. Un délai de 24 heures pourrait être jugé abusif.
- Menacer sans base légale : restez factuel. Citez les articles de loi, les montants, les dates. Ne menacez jamais de représailles personnelles.
- Attendre trop longtemps : la prescription en B2B est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Mais plus vous attendez, plus le recouvrement devient difficile.
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Rédiger une mise en demeure prend du temps. La suivre, encore plus.
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