Conditions Generales de Vente

Version en vigueur au 25 mars 2026. NovAI SASU - RCS 994 765 857 Brest.

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre NovAI SASU (ci-apres "Payzo" ou "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") souscrivant a un abonnement au service Payzo, accessible sur getpayzo.com. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

2. Description du service

Payzo est un service en ligne (SaaS) de gestion et d'automatisation des relances de factures impayees, destine aux freelances et aux petites entreprises etablies en France. Le service comprend notamment :

  • -Saisie et suivi des factures clients
  • -Envoi automatique d'emails de relance progressifs
  • -Calcul des penalites de retard conformement au droit francais
  • -Generation de modeles de mise en demeure en PDF
  • -Tableau de bord de suivi du recouvrement
  • -Envoi de Lettres Recommandees Electroniques (LRE) en option

Avertissement :Les documents generes par Payzo (relances, mises en demeure) sont des modeles fournis a titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique et n'engagent pas la responsabilite de NovAI SASU quant a leur efficacite ou leur adequation a une situation particuliere. En cas de contentieux, consultez un professionnel du droit.

3. Plans tarifaires

Gratuit0 EUR / mois

3 factures actives simultanement. Relances email automatiques, tableau de bord, calcul des penalites. Sans engagement, sans carte bancaire requise.

Pro19 EUR HT / mois

Factures illimitees, relances avec adaptation par IA, ton contextualise selon le retard, generation de mise en demeure PDF, statistiques de recouvrement.

Pro+29 EUR HT / mois

Toutes les fonctionnalites Pro, plus l'acces a l'envoi de Lettres Recommandees Electroniques (LRE). Les LRE sont facturees en supplement a 3,49 EUR HT par envoi, consomme au moment de l'envoi.

Les prix sont indiques hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la reglementation francaise.

4. Modalites de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de paiement Stripe, Inc. Les coordonnees bancaires du Client sont traitees directement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de NovAI SASU.

L'abonnement est mensuel et renouvelable automatiquement a la date anniversaire de la souscription. En cas d'echec de paiement, Payzo tente plusieurs debits avant de suspendre l'acces au compte.

5. Resiliation et sans engagement

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace compte, sans frais ni motif. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue pour la periode deja payee.

Il n'y a aucune duree minimale d'engagement. Le Client est libre de modifier son plan (upgrade ou downgrade) ou de resilier a tout moment.

6. Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les services numeriques dont l'execution a commence avec l'accord expres du consommateur avant la fin du delai de retractation. Toutefois, pour les nouveaux abonnes n'ayant pas encore utilise le service, NovAI SASU accorde un droit de retractation de 14 jours calendaires a compter de la souscription, sur simple demande a contact@nov-ai.xyz.

7. Disponibilite du service

NovAI SASU s'engage a maintenir le service accessible en dehors des periodes de maintenance programmee, communiquees au moins 24h a l'avance. En cas d'interruption non planifiee superieure a 24h consecutives, le Client pourra demander un avoir proportionnel sur le mois en cours.

8. Responsabilites

Payzo est un outil d'automatisation. Le Client reste responsable des informations saisies (montants, identite des debiteurs, dates d'echeance) et de l'utilisation qu'il fait des documents generes. NovAI SASU ne peut etre tenue responsable en cas d'erreur du Client dans la saisie ou d'une utilisation non conforme au droit applicable.

La responsabilite de NovAI SASU ne saurait en aucun cas exceder le montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 3 derniers mois precedant le litige.

9. Modification des CGV

NovAI SASU se reserve le droit de modifier les presentes CGV. En cas de modification substantielle, le Client en sera informe par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du service apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

10. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. A defaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort de Brest.

11. Accord sur le traitement des données (DPA)

Le présent accord constitue le Data Processing Agreement (DPA) au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il encadre le traitement des données personnelles effectué par Payzo pour le compte du Client.

Rôles

Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD. Il collecte et gère la relation avec ses propres clients (débiteurs). NovAI SASU, éditeur de Payzo, agit en qualité de sous-traitant : Payzo traite les données uniquement sur instruction du Client et dans le cadre défini ci-dessous.

Données traitées

  • -Nom et prénom des clients du freelance (débiteurs)
  • -Adresse email des débiteurs
  • -Numéro de téléphone des débiteurs (si renseigné)
  • -Montants et références des factures
  • -Fichiers PDF des factures importées

Finalité du traitement

Les données sont traitées exclusivement pour l'envoi de relances automatisées (emails, mises en demeure, LRE) pour le compte du Client. Aucune utilisation à des fins commerciales, de profilage ou de revente n'est effectuée par Payzo.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif du Client, puis pendant une période de 1 an après la résiliationpour permettre l'export et répondre aux obligations légales. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.

Droit à l'effacement

Le Client peut demander la suppression de tout ou partie des données de ses débiteurs à tout moment depuis son espace compte ou par email à contact@nov-ai.xyz. La suppression est effective sous 72h ouvrées maximum.

Mesures de sécurité

  • -Row Level Security (RLS) Postgres : chaque Client accède uniquement à ses propres données
  • -Chiffrement en transit via TLS sur toutes les connexions
  • -Stockage des fichiers (PDF factures) sur Supabase Storage avec isolation par compte
  • -Authentification par magic link (pas de mot de passe stocké)
  • -Aucun accès aux données par l'équipe Payzo sauf intervention technique documentée

Localisation des données

Toutes les données sont hébergées sur des serveurs Supabase situés dans l'Union européenne. Aucun transfert de données hors UE n'est effectué. Les sous-traitants ultérieurs (Supabase, Resend pour l'envoi d'emails) sont conformes au RGPD.

Notification en cas de violation

En cas de violation de données personnelles, NovAI SASU s'engage à notifier le Client dans un délai de 72 heuressuivant la découverte de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD. La notification inclura la nature de la violation, les données concernées, les mesures correctives prises et les recommandations pour le Client.

Rappel :En tant que responsable de traitement, le Client est tenu d'informer ses propres clients (débiteurs) du traitement de leurs données via Payzo, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

12. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV : contact@nov-ai.xyz